Conditions Générales d'Utilisation — CrossRide

Version : 1.2

Date d'entrée en vigueur : 1er mai 2026

Dernière mise à jour : 7 mai 2026

1. Présentation de CrossRide

CrossRide est une plateforme de mise en relation entre conducteurs et passagers pour le covoiturage, ainsi que pour la livraison de colis entre particuliers. CrossRide est exploitée par CrossRide OÜ, société de droit estonien, dont le siège social est situé à Lõkke tn 4, 10122 Tallinn, Kesklinna linnaosa, Harju maakond, Estonia, immatriculée sous le numéro 17500416 (ci-après « CrossRide », « nous »).

Contact : contact@crossride.eu

Site web : https://crossride.eu

Le traitement des données personnelles des utilisateurs est régi par notre Politique de Confidentialité, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — Règlement UE 2016/679).

2. Acceptation des conditions

L'utilisation de la plateforme CrossRide (site web, application mobile) implique l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU). Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous devez cesser d'utiliser la plateforme.

Ces CGU s'appliquent à tout utilisateur inscrit ou visiteur de la plateforme, qu'il soit conducteur, passager ou expéditeur de colis.

3. Inscription et vérification d'identité

3.1 Création de compte

Pour utiliser les services CrossRide, vous devez créer un compte en fournissant des informations exactes, complètes et à jour. Vous êtes seul responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion.

3.2 Vérification d'identité obligatoire (KYC)

Avant de pouvoir publier ou réserver un trajet payant, tout utilisateur doit obligatoirement vérifier son identité. Cette vérification est réalisée via Stripe Identity et requiert :

• Un document d'identité officiel en cours de validité (carte d'identité, passeport ou permis de conduire)
• Une vérification biométrique (selfie en temps réel)

La vérification d'identité est une condition d'accès aux fonctionnalités de paiement, de remboursement et de réservation. CrossRide se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte dont la vérification échoue ou qui présente des incohérences.

3.3 Conditions d'âge

• Conducteur : minimum 18 ans — correspond à l'âge légal d'obtention du permis de conduire
• Passager : minimum 16 ans — avec accord parental écrit requis pour les utilisateurs de 16 à 17 ans ; 18 ans sans condition

En vous inscrivant en tant que conducteur, vous confirmez être majeur. En vous inscrivant en tant que passager mineur (16–17 ans), vous confirmez disposer de l'accord de votre représentant légal.

4. Services proposés

4.1 Covoiturage

CrossRide permet aux conducteurs de proposer des places dans leur véhicule pour des trajets qu'ils effectuent. Les passagers peuvent rechercher et réserver ces places. CrossRide est un intermédiaire de mise en relation et n'est pas partie au contrat de transport conclu entre le conducteur et le passager.

4.2 Transport de colis — Règles générales

CrossRide permet l'envoi de colis via des conducteurs effectuant un trajet correspondant. Trois niveaux de capacité sont disponibles :

• SMALL : jusqu'à 5 kg (documents, petits colis)
• MEDIUM : jusqu'à 15 kg (bagages, cartons)
• LARGE : jusqu'à 30 kg (objets encombrants, plusieurs cartons)

4.3 Transport de colis — Objets interdits

Il est strictement interdit d'expédier via CrossRide les objets suivants :

• Armes, munitions et objets dangereux
• Stupéfiants et substances illicites
• Produits inflammables, explosifs ou corrosifs
• Animaux vivants
• Argent liquide, chèques, billets de banque
• Objets de valeur supérieure à 300 € (bijoux, électronique haut de gamme, œuvres d'art)
• Documents officiels (passeports, titres de séjour, permis)
• Produits alimentaires périssables non emballés
• Tout objet dont le transport est interdit par la loi applicable

Le non-respect de cette liste engage la responsabilité exclusive de l'expéditeur et peut entraîner la suspension définitive de son compte.

4.4 Transport de colis — Responsabilité

CrossRide n'est pas un transporteur et n'assume aucune responsabilité quant à la perte, la détérioration, le vol ou les dommages subis par les colis transportés. Le contrat de transport de colis est exclusivement conclu entre l'expéditeur et le conducteur. CrossRide intervient uniquement comme intermédiaire de mise en relation.

En cas de litige relatif à un colis, CrossRide peut, à titre de bonne foi, faciliter la médiation entre les parties, sans que cela ne constitue une reconnaissance de responsabilité.

Il est fortement déconseillé d'expédier des objets de valeur via CrossRide. L'expéditeur qui choisit de le faire assume l'intégralité du risque.

4.5 CrossRide Urgent

Pour les trajets nécessaires dans un délai inférieur à 2 heures, CrossRide propose un service de mise en relation urgente. Le prix de base est calculé selon la tarification dynamique standard de CrossRide. Les majorations urgentes s'appliquent ensuite sur ce prix de base :

• Départ dans moins de 2h : +20%
• Départ dans moins d'1h : +40%
• Départ dans moins de 30 min : +70%

Ces majorations sont fixes et transparentes. Elles sont affichées avant toute confirmation de réservation.

5. Tarification et commissions

5.1 Commission plateforme

CrossRide prélève une commission sur chaque trajet réalisé :

• Trajets standard : 15% du prix final du trajet (le conducteur perçoit 85%)
• Trajets urgents : 20% du prix final du trajet (le conducteur perçoit 80%)

Ces taux s'appliquent au prix final réservé par le passager. Toute modification future des taux de commission sera notifiée aux utilisateurs au moins 15 jours avant son entrée en vigueur, conformément à la section 13 des présentes CGU. Aucun frais supplémentaire caché n'est appliqué.

5.2 Prix dynamique transparent

CrossRide utilise une tarification dynamique. Le conducteur fixe un prix plancher. L'algorithme CrossRide peut suggérer un prix supérieur sur la base de la demande et de l'offre, mais ne peut jamais descendre en dessous du prix plancher fixé par le conducteur. La commission de 15% (ou 20% pour les trajets urgents) est prélevée sur le prix final réservé par le passager.

Chaque annonce affiche en temps réel :

• Le prix actuel
• Le nombre de places restantes
• La tendance du prix (stable, en hausse, en baisse)
• La raison exacte de l'évolution du prix

5.3 Frais de traitement

Les frais de traitement bancaire Stripe (~1,5% pour les cartes européennes) sont inclus dans la commission prélevée par CrossRide.

6. Paiements

Les paiements sont traités par Stripe (Stripe Payments Europe, Ltd.), prestataire de services de paiement agréé. CrossRide ne stocke jamais vos données bancaires.

Le paiement est prélevé au moment de la réservation (autorisation) et capturé à la confirmation du trajet par le conducteur.

7. Politique de remboursement

7.1 Règle générale

Un remboursement est accordé automatiquement dans les cas suivants :

• Le conducteur confirme que le trajet n'a pas eu lieu
• Le conducteur ne confirme pas le dépôt dans les 2 heures suivant l'heure d'arrivée prévue ET les données GPS confirment que le trajet n'a pas eu lieu

7.2 Tableau de décision

Examen humain : Un membre de l'équipe CrossRide examine les preuves disponibles (GPS, horodatage, déclarations des parties, historique) dans un délai de 24 heures. CrossRide statue en exclusivité sur la base des données objectives à l'exclusion de toute autre considération subjective. Sa décision est définitive dans le cadre de la plateforme, sans préjudice des voies de recours judiciaires.

7.3 Traitement

Les remboursements approuvés sont traités via Stripe sous 24 à 48 heures.

7.4 Protection contre la fraude

Tout nouveau compte soumis à une demande de remboursement lors de ses 3 premiers trajets peut faire l'objet d'une suspension préventive de 24 à 48 heures le temps de l'examen humain. Cette suspension est une mesure de protection antifraude et ne constitue pas une décision définitive.

8. Obligations des utilisateurs

En utilisant CrossRide, vous vous engagez à :

Pour tous les utilisateurs :

• Fournir des informations exactes et à jour
• Ne pas utiliser la plateforme à des fins illégales
• Respecter les autres utilisateurs
• Ne pas créer plusieurs comptes
• Ne pas contourner le système de paiement de CrossRide

Pour les conducteurs :

• Être titulaire d'un permis de conduire valide
• Disposer d'une assurance véhicule en cours de validité couvrant le transport de passagers dans le cadre du covoiturage, et fournir une attestation sur demande de CrossRide. Note : l'assurance légale standard ne couvre généralement pas les colis — le conducteur en est seul responsable.
• Respecter le code de la route
• Confirmer le dépôt du passager via l'application après chaque trajet
• Ne pas transporter plus de passagers que les places réservées
• Ne pas accepter de colis dont le contenu est inconnu ou suspect

Pour les passagers :

• Se présenter à l'heure et au lieu de prise en charge convenus
• Respecter le conducteur et son véhicule

Pour les expéditeurs de colis :

• Garantir que le contenu du colis est conforme à la liste des objets autorisés (section 4.3)
• Emballer correctement le colis pour éviter tout dommage durant le transport
• Assumer l'entière responsabilité en cas de contenu non déclaré ou illicite

9. Système de notation

Les conducteurs et passagers peuvent se noter mutuellement dans un délai de 48 heures après le trajet. Une note inférieure à 3 étoiles doit être accompagnée d'un commentaire motivé. CrossRide dispose d'un mécanisme de détection des notes abusives.

10. Responsabilité

10.1 Rôle d'intermédiaire

CrossRide est une plateforme de mise en relation. Le contrat de transport est conclu directement entre le conducteur et le passager. CrossRide n'est pas transporteur et ne peut être tenu responsable des accidents, retards, pertes ou dommages survenant au cours d'un trajet.

10.2 Limitation de responsabilité

Dans la limite permise par le droit applicable, CrossRide ne pourra être tenu responsable de dommages indirects, y compris la perte de revenus, les données perdues ou les interruptions de service.

10.3 Assurance

Il appartient à chaque conducteur de vérifier que son contrat d'assurance couvre le covoiturage. CrossRide ne souscrit pas d'assurance pour les véhicules ou les passagers de ses utilisateurs. Il est de la responsabilité exclusive de chaque conducteur de disposer d'une couverture adéquate.

11. Propriété intellectuelle

La plateforme CrossRide, son logo, son design et ses contenus sont la propriété exclusive de CrossRide OÜ. Toute reproduction, distribution ou exploitation sans autorisation écrite est interdite.

12. Suspension et résiliation

CrossRide se réserve le droit de suspendre ou résilier un compte en cas de :

• Violation des présentes CGU
• Comportement frauduleux avéré ou suspecté
• Expédition d'objets interdits via le service colis
• Note moyenne inférieure à 3,0 sur 5 pendant une période de 6 mois consécutifs
• Non-renouvellement de la vérification d'identité requise

13. Modifications des CGU

CrossRide se réserve le droit de modifier les présentes CGU. Les utilisateurs seront notifiés par email et/ou notification in-app au moins 15 jours avant l'entrée en vigueur des modifications. L'utilisation continue de la plateforme après cette date vaut acceptation des nouvelles conditions.

14. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit estonien, sans préjudice des dispositions impératives du droit du pays de résidence de l'utilisateur consommateur. En particulier, un utilisateur résidant en Belgique bénéficie de la protection du droit belge pour les clauses protégeant les consommateurs.

Tout litige sera soumis, à défaut de résolution amiable, aux juridictions compétentes du lieu de résidence de l'utilisateur consommateur, conformément au Règlement (UE) n°1215/2012.

15. Médiation et règlement des litiges

Conformément à la directive européenne sur le règlement en ligne des litiges (ODR), CrossRide s'engage à proposer une procédure de médiation. La plateforme ODR de la Commission européenne est accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Pour les litiges de consommation, vous pouvez également saisir le médiateur de la consommation compétent selon votre pays de résidence.

Pour toute question relative aux présentes CGU : contact@crossride.eu