Conditions Générales de Vente — CrossRide
Version : 1.0
Date d'entrée en vigueur : 1er juin 2026
Dernière mise à jour : 9 mai 2026
1. Éditeur
CrossRide est exploitée par CrossRide OÜ, société de droit estonien, dont le siège social est situé à Lõkke tn 4, 10122 Tallinn, Kesklinna linnaosa, Harju maakond, Estonia, immatriculée sous le numéro 17500416.
Contact commercial : contact@crossride.eu
Support : support@crossride.eu
Site web : https://crossride.eu
2. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les conditions financières et commerciales applicables à toute transaction effectuée sur la plateforme CrossRide, qu'il s'agisse d'une réservation de trajet en covoiturage, d'un trajet urgent ou d'un trajet Comoto (moto).
Les CGV complètent les Conditions Générales d'Utilisation (CGU) de CrossRide. En cas de conflit entre les deux documents, les CGV prévalent sur les questions commerciales et financières.
3. Prix et tarification
3.1 Fixation du prix
Le prix de chaque trajet est fixé librement par le conducteur, dans le respect d'un prix plancher qu'il définit lui-même. CrossRide peut suggérer un prix optimal basé sur la demande, la disponibilité et l'heure de départ, mais ne peut jamais imposer un prix inférieur au prix plancher du conducteur.
3.2 Transparence tarifaire
Chaque annonce affiche en temps réel et avant toute confirmation :
- Le prix actuel par place ou par envoi
- Le nombre de places ou de capacité restante
- La tendance du prix (stable, en hausse, en baisse)
- La raison exacte de l'évolution du prix
Aucun frais caché ne peut être ajouté après confirmation de la réservation.
3.3 Commission CrossRide
CrossRide prélève une commission sur chaque transaction :
| Type de trajet | Commission CrossRide | Part conducteur |
|---|---|---|
| Covoiturage standard | 15% | 85% |
| Trajet urgent (< 2h) | 20% | 80% |
| Comoto (moto) | 15% | 85% |
Les frais de traitement bancaire Stripe (~1,5% pour les cartes européennes) sont inclus dans la commission CrossRide et ne sont pas facturés séparément au passager ou au conducteur.
3.4 Majorations urgentes
Pour les trajets CrossRide Urgent, les majorations suivantes s'appliquent sur le prix de base :
| Délai avant départ | Majoration |
|---|---|
| Moins de 2 heures | +20% |
| Moins de 1 heure | +40% |
| Moins de 30 minutes | +70% |
Ces majorations sont affichées clairement avant toute confirmation. Elles rémunèrent le service de dispatch vocal par IA (ElevenLabs + Twilio) qui garantit une réponse conducteur en moins de 2 minutes.
3.5 Tarification Comoto
Le prix d'un trajet Comoto est fixé librement par le motard. Une option de location de matériel peut être proposée par le motard :
| Option matériel | Supplément |
|---|---|
| Matériel personnel du passager | Gratuit |
| Location matériel du motard | +5€ |
4. Modalités de paiement
4.1 Prestataire de paiement
Tous les paiements sont traités par Stripe Payments Europe, Ltd., prestataire de services de paiement agréé par la Banque Centrale d'Irlande. CrossRide ne stocke jamais vos données bancaires.
4.2 Moyens de paiement acceptés
- Cartes bancaires Visa, Mastercard, American Express
- SEPA (virement et prélèvement)
- Apple Pay et Google Pay
4.3 Processus de paiement
1. Le passager saisit ses coordonnées bancaires au moment de la réservation
2. Stripe effectue une autorisation (blocage) du montant sur le compte du passager
3. Le montant est capturé (prélevé définitivement) dès validation du trajet par le passager à l'arrivée
4. CrossRide prélève sa commission
5. Le conducteur reçoit sa part
4.4 Paiement du conducteur
Le conducteur est payé dès validation du trajet par le passager via l'application CrossRide. Il n'y a aucun délai d'attente supplémentaire imposé par CrossRide. Le virement vers le compte bancaire du conducteur est traité immédiatement après cette validation, dans les délais techniques de Stripe (généralement instantané à quelques heures selon la banque du conducteur).
C'est une différence fondamentale avec d'autres plateformes qui imposent des délais de 2 à 7 jours ouvrables.
5. Politique d'annulation
5.1 Annulation par le passager
| Délai d'annulation avant départ | Remboursement |
|---|---|
| Plus de 24 heures | 100% remboursé |
| Entre 2 et 24 heures | 50% remboursé |
| Moins de 2 heures | Non remboursé |
| No-show (absence sans annulation) | Non remboursé |
5.2 Annulation par le conducteur
En cas d'annulation par le conducteur, quel que soit le délai :
- Le passager est remboursé à 100%
- Les frais de traitement Stripe (~1,5%) sont absorbés par CrossRide et non répercutés sur le passager
- Le conducteur reçoit une pénalité de fiabilité sur son profil
5.3 Annulation d'un trajet urgent
Pour les trajets CrossRide Urgent :
- Si aucun conducteur n'est trouvé dans les 15 minutes : remboursement automatique à 100%
- Si le passager annule après acceptation d'un conducteur : non remboursé
6. Politique de remboursement
6.1 Remboursements automatiques
Un remboursement intégral est déclenché automatiquement dans les cas suivants :
- Le conducteur confirme que le trajet n'a pas eu lieu
- Le conducteur ne confirme pas le dépôt dans les 2 heures suivant l'heure d'arrivée prévue ET les données GPS confirment que le trajet n'a pas eu lieu
- Aucun conducteur trouvé pour un trajet urgent dans les 15 minutes
6.2 Remboursements après examen humain
Dans les cas ambigus (voir tableau CGU section 7.2), un membre de l'équipe CrossRide examine le dossier dans un délai de 24 heures et notifie le passager de la décision par email.
6.3 Traitement
Les remboursements approuvés sont recrédités sur le moyen de paiement d'origine dans un délai de 24 à 48 heures après décision. Le délai d'apparition sur le relevé bancaire dépend de l'établissement bancaire du passager (généralement 3 à 5 jours ouvrables).
6.4 Frais non remboursables
Les frais de traitement Stripe (~1,5%) ne sont pas remboursables par Stripe. Dans les cas de remboursement à 100% (annulation conducteur, trajet non effectué), CrossRide absorbe ces frais et rembourse le passager à 100% du montant payé.
7. Facturation
Sur demande, CrossRide peut émettre une facture pour toute transaction effectuée sur la plateforme. Les demandes de facture sont à adresser à : contact@crossride.eu dans les 30 jours suivant la transaction.
CrossRide OÜ est immatriculée en Estonie. La TVA applicable est celle du pays de résidence de l'utilisateur, conformément aux règles européennes de TVA sur les services numériques.
8. Litiges commerciaux
Tout litige relatif à une transaction CrossRide doit être soumis en priorité au service support : support@crossride.eu
CrossRide s'engage à répondre dans un délai de 48 heures ouvrables.
En cas de non-résolution amiable, l'utilisateur peut recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr
Les présentes CGV sont soumises au droit estonien, sans préjudice des dispositions impératives du droit du pays de résidence de l'utilisateur consommateur.
Pour toute question relative aux présentes CGV : contact@crossride.eu